Conditions Générales de Vente

Création, hébergement et maintenance de sites internet

Version : v1.0 Date de mise à jour : 26 mai 2026 Prestataire : Maxime EICHELBERGER Adresse : 443 chemin des salles 83300 DRAGUIGNAN SIRET : 91042635200019 Email : contact@creasite-design.fr Téléphone : 06 14 75 73 54 TVA intracommunautaire : TVA non applicable, art. 293 B du CGI

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet d'encadrer les prestations de création, conception, développement, mise en ligne, hébergement, maintenance et évolution de sites internet réalisées par le Prestataire au profit de clients professionnels.

Les présentes CGV s'appliquent à tout Client agissant dans le cadre de son activité professionnelle, quelle que soit son activité : artisan, commerçant, profession libérale, prestataire de services, entreprise, association professionnelle, cabinet, organisme ou toute autre structure professionnelle.

Elles ne s'appliquent pas aux consommateurs particuliers, sauf stipulation expresse contraire et adaptation préalable des conditions contractuelles au droit de la consommation applicable.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client, sauf conditions particulières expressément convenues par écrit entre les parties.

Article 1 — Définitions

Dans les présentes CGV, les termes suivants ont la signification ci-dessous :

• Prestataire : la personne physique ou morale qui réalise les prestations de création, développement, hébergement, maintenance ou accompagnement web.
• Client : le professionnel commandant une prestation auprès du Prestataire.
• Site : le site internet réalisé pour le Client, qu'il s'agisse notamment d'un site vitrine, d'une landing page, d'un site institutionnel, d'un mini-site ou d'un site de présentation d'activité.
• Projet source : l'ensemble des fichiers, composants, scripts, configurations, dossiers, dépôt Git, fichiers de développement, composants réutilisables, outils internes et méthodes permettant au Prestataire de concevoir, maintenir et faire évoluer le Site.
• Version exportable : la version compilée de production du Site, généralement matérialisée par le dossier dist, permettant l'affichage du Site sur un hébergement compatible avec les sites statiques.
• Contenus du Client : textes, photographies, vidéos, logos, chartes graphiques, informations professionnelles, coordonnées, marques, éléments réglementaires et tout autre contenu fourni ou validé par le Client.
• Composants du Prestataire : composants techniques, structures, modèles, animations, bibliothèques, méthodes, templates, scripts, outils internes, développements génériques et savoir-faire appartenant au Prestataire ou utilisés par lui.
• Offre managée : offre comprenant la mise à disposition du Site, son hébergement technique et sa maintenance selon les conditions du devis ou des conditions particulières.
• Services tiers : prestataires, outils, plateformes, hébergeurs, registrars, services d'email, outils de formulaire, outils de réservation, outils de paiement, cartes interactives, outils d'analyse d'audience, bibliothèques logicielles ou autres services externes utilisés pour le fonctionnement ou l'exploitation du Site.

Article 2 — Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations proposées par le Prestataire, notamment : la création de sites vitrines ; la création de landing pages ; la conception UX/UI ; l'intégration web ; le développement front-end ; la mise en ligne ; l'hébergement managé ; la maintenance technique ; les modifications de contenus ; les évolutions graphiques ou fonctionnelles ; l'assistance technique ; la remise éventuelle d'une version exportable du Site.

Sauf mention expresse au devis, les présentes CGV ne couvrent pas les sites e-commerce, marketplaces, espaces membres, paiements en ligne, abonnements facturés aux clients finaux du Client, ventes à distance, systèmes de réservation payante ou tout dispositif impliquant une transaction financière en ligne. Ces prestations peuvent nécessiter des conditions particulières, des clauses complémentaires et une validation spécifique du périmètre.

Les conditions particulières figurant dans le devis, la proposition commerciale ou le bon de commande prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.

Article 3 — Documents contractuels et communication des CGV

Les documents contractuels applicables sont, par ordre de priorité décroissant : le devis ou la proposition commerciale signé(e) par le Client ; les éventuelles conditions particulières convenues par écrit ; les présentes CGV ; les annexes contractuelles expressément acceptées par les parties ; les éventuels échanges écrits validant des précisions fonctionnelles ou tarifaires.

Aucune condition générale d'achat du Client ne peut prévaloir sur les présentes CGV, sauf acceptation expresse et écrite du Prestataire.

Les présentes CGV précisent notamment les conditions de règlement, les modalités de détermination du prix, les éventuelles réductions, les modalités d'exécution des prestations, les pénalités applicables en cas de retard de paiement et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement applicable entre professionnels.

Lorsque des CGV existent, elles sont communiquées à tout acheteur professionnel qui en fait la demande, conformément aux règles applicables aux relations commerciales entre professionnels.

Article 4 — Description générale des offres

Le Prestataire peut proposer plusieurs formules commerciales, notamment les offres suivantes.

4.1 Offre avec paiement unique

Cette offre comprend la conception, le développement et la livraison d'un Site selon le périmètre défini au devis. Sauf mention contraire, cette offre ne comprend pas : l'hébergement récurrent ; la maintenance technique ; les modifications ultérieures ; l'achat ou le renouvellement du nom de domaine ; les frais liés aux services tiers ; la cession complète du code source ; la remise du Projet source complet.

Après paiement complet du prix, le Client bénéficie d'un droit d'utilisation permanent du Site livré pour les besoins de sa propre activité professionnelle, selon les limites prévues aux présentes CGV.

4.2 Offre avec montant initial et abonnement mensuel

Cette offre comprend la création initiale du Site, puis sa mise à disposition dans le cadre d'un abonnement mensuel incluant l'hébergement managé et la maintenance technique selon le périmètre prévu au devis.

Le Client s'engage pour la durée minimale indiquée au devis, notamment afin de permettre l'amortissement de la conception initiale, de la mise en ligne, de l'hébergement et de la maintenance technique. Sauf mention contraire, les modifications de contenus, ajouts de pages, évolutions graphiques ou fonctionnelles sont facturés séparément.

4.3 Offre en location sans coût initial

Cette offre permet au Client de bénéficier d'un Site sans frais initiaux de création, en contrepartie d'un abonnement mensuel et d'un engagement minimal définis au devis.

Le Site est fourni sous forme de service managé pendant la durée du contrat. Le Client bénéficie d'un droit d'utilisation du Site pendant la durée de l'abonnement, sans transfert complet de propriété intellectuelle sur le Projet source ou les Composants du Prestataire. Sauf mention contraire, les modifications de contenus, ajouts de pages, évolutions graphiques ou fonctionnelles sont facturés séparément.

Article 5 — Commande

Toute commande fait l'objet d'un devis ou d'une proposition commerciale précisant notamment : l'identité du Client ; la nature de la prestation ; le périmètre du Site ; les éléments inclus et exclus ; le prix ; les modalités de paiement ; la durée éventuelle d'engagement ; les conditions d'hébergement et de maintenance ; les éventuelles options ; la durée de validité de l'offre.

La commande est considérée comme définitive à compter de la signature du devis par le Client, accompagnée, le cas échéant, du paiement de l'acompte prévu. Une signature électronique, un accord écrit par email ou tout autre moyen permettant d'établir l'acceptation du Client pourra valoir acceptation du devis.

Article 6 — Prix et éléments de détermination du prix

Les prix sont indiqués en euros hors taxes, sauf mention contraire. Le prix applicable est celui figurant dans le devis, la proposition commerciale ou les conditions particulières acceptées par le Client.

Les prix sont déterminés en fonction notamment : du nombre de pages ; du niveau de personnalisation graphique ; du nombre d'allers-retours inclus ; du niveau d'animation ; des fonctionnalités demandées ; des intégrations tierces ; des délais demandés ; du volume de contenus ; des contraintes techniques ; du niveau d'accompagnement ; des prestations de rédaction, SEO, photo, vidéo ou conseil ; de l'inclusion ou non de l'hébergement, de la maintenance et du support.

Toute prestation non expressément incluse dans le devis est facturable en supplément. Les réductions, remises, offres de lancement ou conditions tarifaires particulières ne sont applicables que si elles figurent expressément dans le devis, la proposition commerciale ou un écrit du Prestataire.

Lorsque le prix d'une prestation ne peut pas être déterminé de manière définitive à l'avance, le devis ou la proposition commerciale précise la méthode de calcul applicable, notamment le tarif horaire, le tarif journalier, le forfait ou les éléments objectifs permettant de déterminer le prix final.

Article 7 — Modalités et conditions de règlement

Les modalités de paiement sont précisées au devis ou sur la facture. Sauf mention contraire, les prestations ponctuelles peuvent donner lieu au paiement d'un acompte à la commande et du solde avant livraison finale ou mise en ligne.

Pour les offres avec abonnement, les sommes récurrentes sont dues mensuellement, à compter de la date prévue au devis, de la date de mise en ligne ou de la date de mise à disposition du Site, selon ce qui est indiqué dans les conditions particulières.

Les factures sont payables par virement bancaire, prélèvement, carte bancaire ou tout autre moyen accepté par le Prestataire. Sauf mention contraire au devis ou sur la facture, les factures sont payables à réception pour les prestations ponctuelles. Les mensualités liées aux abonnements, offres managées ou prestations récurrentes sont payables d'avance.

Les conditions de règlement comprennent notamment l'échéance de paiement, le mode de paiement accepté, les éventuels acomptes, les éventuels paiements récurrents, les pénalités applicables en cas de retard de paiement et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement applicable entre professionnels. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé, sauf mention contraire.

Article 8 — Retard ou défaut de paiement

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal.

En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est due pour chaque facture payée en retard par un client professionnel, sans préjudice de toute indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement réellement exposés sont supérieurs. Les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € doivent figurer dans les présentes CGV ainsi que sur les factures adressées aux clients professionnels.

8.1 Première relance. En cas de facture impayée à son échéance, le Prestataire peut adresser au Client une première relance par email, courrier ou tout autre moyen écrit. Cette relance rappelle le montant dû, la date d'échéance dépassée, les pénalités applicables et l'indemnité forfaitaire de recouvrement due entre professionnels.

8.2 Mise en demeure. À défaut de régularisation dans un délai de 7 jours calendaires suivant la première relance, le Prestataire peut adresser au Client une mise en demeure de payer par email avec accusé de réception, lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre moyen permettant d'en établir l'envoi. Cette mise en demeure indique le montant total dû, incluant le principal, les pénalités de retard, l'indemnité forfaitaire de recouvrement et, le cas échéant, les frais supplémentaires engagés.

8.3 Suspension des prestations. À défaut de régularisation dans un délai de 7 jours calendaires suivant l'envoi de la mise en demeure, le Prestataire se réserve le droit de suspendre tout ou partie des prestations en cours, notamment : la poursuite du développement ; la mise en ligne du Site ; l'hébergement managé ; la maintenance technique ; le support ; les modifications demandées ; l'accès aux services managés ; la remise de la version exportable du Site. La suspension des prestations ne vaut pas résiliation du contrat et ne libère pas le Client de son obligation de paiement. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des conséquences directes ou indirectes de cette suspension lorsque celle-ci résulte d'un défaut de paiement du Client.

8.4 Réactivation des services. La réactivation des services suspendus intervient après paiement complet des sommes dues, incluant les factures impayées, pénalités de retard, indemnité forfaitaire de recouvrement et éventuels frais techniques de réactivation. Le Prestataire peut facturer des frais de remise en service lorsque la suspension a nécessité une intervention technique. Ces frais sont fixés à 75 € HT minimum, puis facturés au temps passé selon le tarif horaire en vigueur si l'intervention dépasse une heure.

8.5 Résiliation pour impayé. À défaut de régularisation dans un délai de 15 jours calendaires suivant la suspension des prestations, le Prestataire peut résilier le contrat de plein droit, sans préjudice du recouvrement des sommes dues. En cas d'offre avec engagement minimal, la résiliation pour impayé rend immédiatement exigibles les mensualités restantes jusqu'au terme de la période d'engagement, sauf manquement grave imputable au Prestataire, accord écrit contraire ou disposition impérative contraire.

8.6 Restitution en cas d'impayé. La remise d'une version exportable du Site, notamment du dossier dist, est subordonnée au paiement complet des sommes dues au Prestataire. En cas d'impayé, le Prestataire peut suspendre ou refuser la remise de la version exportable jusqu'à régularisation complète de la situation. Les contenus fournis par le Client restent la propriété du Client. Les sommes déjà versées restent acquises au Prestataire au titre des prestations réalisées ou engagées.

Article 9 — Durée d'engagement et résiliation

Lorsque l'offre prévoit une durée minimale d'engagement, celle-ci est ferme et incompressible, sauf accord écrit contraire ou manquement grave d'une partie à ses obligations contractuelles. La durée d'engagement commence à la date prévue au devis. À défaut de précision, elle commence à la date de mise en ligne ou de mise à disposition du Site.

À l'issue de la période initiale d'engagement, l'abonnement peut être poursuivi selon les conditions prévues au devis, généralement par reconduction mensuelle, sauf résiliation par l'une des parties moyennant un préavis de 30 jours.

En cas de résiliation anticipée par le Client pendant la période minimale d'engagement, les mensualités restantes jusqu'au terme de l'engagement deviennent immédiatement exigibles, sauf manquement grave imputable au Prestataire, accord écrit contraire ou disposition impérative contraire.

Le Prestataire peut résilier le contrat en cas de manquement grave du Client, notamment en cas de non-paiement, d'usage illicite du Site, de transmission de contenus illicites, de comportement abusif ou de non-respect des droits de propriété intellectuelle du Prestataire.

Article 10 — Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à exécuter les prestations avec soin, diligence et professionnalisme, conformément au périmètre défini dans le devis. Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens, et non à une obligation de résultat, sauf engagement exprès contraire.

Le Prestataire ne garantit pas : un positionnement déterminé dans les moteurs de recherche ; une augmentation du chiffre d'affaires du Client ; un nombre déterminé de contacts, prospects, réservations, demandes de devis, demandes de rendez-vous ou ventes ; une disponibilité absolue et ininterrompue des services tiers ; l'absence totale d'anomalies techniques ; la compatibilité éternelle du Site avec tous les navigateurs, appareils, mises à jour ou technologies futures.

Article 11 — Obligations du Client

Le Client s'engage à collaborer activement avec le Prestataire et à fournir dans des délais raisonnables tous les éléments nécessaires à la bonne réalisation du projet, notamment : textes ; photos ; logos ; chartes graphiques ; coordonnées ; informations professionnelles ; informations réglementaires, le cas échéant ; accès techniques nécessaires ; validations ; corrections ; informations liées à son activité professionnelle.

Le Client garantit qu'il dispose de tous les droits nécessaires sur les contenus transmis au Prestataire. Le Client est seul responsable de l'exactitude, de la licéité et de la conformité des informations publiées sur le Site. Le Client s'engage à ne pas transmettre de contenus illicites, trompeurs, diffamatoires, contrefaisants, discriminatoires ou contraires aux règles applicables à son activité.

Tout retard du Client dans la transmission des éléments nécessaires peut entraîner un report des délais de livraison, sans que la responsabilité du Prestataire puisse être engagée.

Article 12 — Contenus, textes, photos et éléments fournis par le Client

Le Client reste propriétaire des contenus qu'il fournit au Prestataire. Le Client autorise le Prestataire à utiliser, reproduire, adapter techniquement et intégrer ces contenus uniquement pour les besoins de la réalisation, de la mise en ligne, de la maintenance et de l'évolution du Site. Le Client garantit le Prestataire contre toute réclamation, action ou demande d'un tiers liée aux contenus fournis par le Client.

Lorsque le Prestataire propose une aide à la rédaction ou à la reformulation, les contenus définitifs doivent être validés par le Client avant publication.

Lorsque des contenus, textes, visuels, illustrations, éléments graphiques ou propositions créatives sont générés, reformulés, inspirés ou assistés par des outils numériques ou d'intelligence artificielle, le Client demeure responsable de leur validation finale avant publication. Le Prestataire ne garantit pas l'originalité absolue, l'absence de similarité avec des contenus tiers, ni la conformité sectorielle, réglementaire ou professionnelle des contenus générés ou assistés.

Lorsque l'activité du Client est soumise à des règles professionnelles, réglementaires, déontologiques, sectorielles ou publicitaires particulières, le Client demeure seul responsable de la conformité des contenus aux règles applicables à son activité.

Article 13 — Délais de réalisation

Les délais de réalisation sont donnés à titre indicatif, sauf engagement écrit contraire. Les délais peuvent être prolongés en cas de : retard dans la transmission des contenus ; retard de validation ; demandes de modifications supplémentaires ; changement de périmètre ; indisponibilité d'un service tiers ; force majeure ; difficulté technique imprévue.

Le dépassement d'un délai indicatif ne peut justifier l'annulation de la commande, le refus de paiement ou une demande d'indemnisation, sauf faute grave démontrée du Prestataire.

Article 14 — Validation du Site et demandes de modifications

Le Prestataire soumet au Client une version du Site pour validation. Sauf mention contraire au devis, deux cycles de corrections raisonnables sont inclus et portent exclusivement sur le périmètre initial du projet.

Les corrections incluses concernent les ajustements mineurs, tels que : corrections de textes ; ajustements visuels raisonnables ; remplacement d'images ; modification de liens ; ajustements de coordonnées ; corrections d'erreurs.

Ne sont pas considérées comme des corrections incluses : ajout de nouvelles pages ; ajout de nouvelles sections importantes ; changement de direction graphique ; refonte de structure ; ajout de fonctionnalité ; intégration de nouveaux outils ; réécriture importante des contenus ; modifications répétées ou contradictoires. Ces demandes font l'objet d'une facturation complémentaire ou d'un devis séparé.

À défaut de retour du Client dans un délai de 10 jours après transmission d'une version à valider, le Site pourra être considéré comme validé tacitement, sauf désaccord écrit et motivé du Client.

Article 15 — Mise en ligne

La mise en ligne intervient après validation du Site par le Client et paiement des sommes exigibles. Selon l'offre choisie, la mise en ligne peut être réalisée : sur un hébergement géré par le Prestataire ; sur un hébergement appartenant au Client ; sur une plateforme tierce ; via un service compatible avec les sites statiques.

Le Client est responsable des informations liées à son nom de domaine, à ses accès et à ses comptes tiers, sauf si ces éléments sont expressément gérés par le Prestataire dans le cadre d'une offre managée.

Article 16 — Hébergement managé

Lorsque l'offre comprend l'hébergement, le Prestataire assure l'hébergement technique du Site par l'intermédiaire de prestataires tiers, tels que Netlify, Vercel, OVH, Infomaniak, o2switch ou tout autre prestataire choisi par le Prestataire. Le Client reconnaît que le Prestataire ne contrôle pas directement l'infrastructure des prestataires tiers et ne peut garantir une disponibilité absolue et permanente du Site. Le Prestataire se réserve le droit de changer de fournisseur d'hébergement ou de service technique équivalent, sous réserve de ne pas réduire substantiellement la qualité du service fourni au Client.

L'hébergement managé peut inclure, selon l'offre : la configuration technique ; le déploiement ; la gestion du certificat SSL ; la surveillance raisonnable du Site ; les corrections techniques mineures ; la sauvegarde d'une version du projet ; la gestion de certaines opérations techniques courantes.

Sauf mention contraire, l'hébergement managé ne comprend pas : la garantie d'un niveau de service spécifique ; la gestion d'un trafic exceptionnel ; les frais additionnels imposés par les services tiers ; l'administration complète des comptes tiers du Client ; la maintenance d'outils externes non fournis par le Prestataire ; la réparation d'incidents causés par une intervention extérieure.

En cas d'augmentation importante du trafic, de modification tarifaire d'un fournisseur, de dépassement de quotas, de besoins spécifiques ou de coûts supplémentaires imposés par un service tiers, le Prestataire pourra proposer une adaptation tarifaire ou une facturation complémentaire.

Article 17 — Nom de domaine

Le nom de domaine peut être réservé : directement par le Client ; par le Prestataire pour le compte du Client ; via un prestataire tiers. Sauf mention contraire, le Client a vocation à rester propriétaire de son nom de domaine. Le nom de domaine doit idéalement être enregistré au nom du Client, même lorsqu'il est configuré, administré ou paramétré techniquement par le Prestataire.

Lorsque le Prestataire réserve ou gère le nom de domaine pour le compte du Client, cette gestion est strictement technique et ne transfère pas au Prestataire la propriété du nom de domaine. Le Client est responsable du renouvellement du nom de domaine lorsqu'il le détient directement. Si le nom de domaine est géré par le Prestataire dans une offre managée, son renouvellement est inclus uniquement si cela est précisé dans le devis.

Article 18 — Maintenance technique

Lorsque l'offre comprend la maintenance, celle-ci couvre uniquement les éléments expressément prévus au devis. La maintenance technique a pour objet de préserver le bon fonctionnement du Site dans son périmètre existant. Elle ne constitue pas un forfait de modifications illimitées, de création de contenus ou d'évolution commerciale du Site.

Sauf mention contraire, la maintenance technique comprend : la correction d'anomalies techniques affectant le fonctionnement normal du Site ; la surveillance raisonnable du Site ; les ajustements nécessaires liés à l'hébergement managé ; les corrections mineures de bugs ; la gestion technique courante du certificat SSL lorsqu'elle est incluse dans l'hébergement managé ; les redéploiements techniques nécessaires au maintien du Site ; la conservation d'une version de travail du projet.

Sauf mention contraire, la maintenance ne comprend pas : les modifications de textes ; le remplacement d'images à la demande du Client ; l'ajout de pages ; l'ajout de sections ; les évolutions graphiques ; les nouvelles fonctionnalités ; la refonte du Site ; le référencement avancé ; la création de contenus ; la gestion des réseaux sociaux ; les campagnes publicitaires ; l'intégration de nouveaux outils tiers ; les interventions causées par un tiers ; les corrections rendues nécessaires par une modification externe non maîtrisée par le Prestataire.

Les prestations exclues de la maintenance technique sont facturées séparément selon le tarif en vigueur ou sur devis.

Article 19 — Modifications et évolutions ultérieures

Les modifications non incluses dans l'offre sont facturées selon le tarif en vigueur ou sur devis. À titre indicatif, les prestations complémentaires peuvent comprendre : modification de texte ; changement d'image ; ajout de section ; ajout de page ; modification de formulaire ; intégration d'un outil tiers ; optimisation SEO ; refonte partielle ; création de contenus ; adaptation graphique ; intervention urgente.

Le Prestataire peut refuser toute demande sortant du périmètre initial, techniquement inadaptée, contraire aux règles légales ou professionnelles, ou susceptible de compromettre la sécurité ou la stabilité du Site.

Article 20 — Services tiers et intégrations

Le Site peut utiliser des services tiers, notamment : hébergeur ; registrar ; service d'email ; formulaire ; outil de réservation ou de prise de rendez-vous ; outil de paiement ; carte interactive ; outil d'analyse d'audience ; police de caractères ; bibliothèque logicielle ; API ; outil de sécurité ; outil anti-spam.

Le Client reconnaît que ces services tiers sont soumis à leurs propres conditions contractuelles, politiques tarifaires, limites techniques et règles de confidentialité. Lorsque le fonctionnement du Site dépend d'un compte tiers appartenant au Client, le Client demeure seul responsable du maintien, du paiement, de la configuration, de la sécurité, de la disponibilité et du respect des conditions contractuelles de ce service tiers. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des interruptions, modifications, restrictions, suppressions, changements tarifaires ou dysfonctionnements imputables à ces services tiers.

Lorsque le Site utilise des cookies, traceurs, outils de mesure d'audience, cartes interactives, vidéos intégrées, services de réservation, outils anti-spam, outils publicitaires ou services tiers susceptibles de déposer des traceurs, le Client reste responsable de la mise en place d'une information adaptée et, lorsque nécessaire, d'un mécanisme de consentement conforme aux règles applicables.

Lorsque l'utilisation d'un service tiers implique un coût supplémentaire, ce coût est à la charge du Client, sauf mention contraire dans le devis. Lorsque des visuels, photographies, polices de caractères, icônes, illustrations, vidéos, bibliothèques, composants, musiques, banques d'images ou ressources tierces sont utilisés dans le cadre du projet, ces éléments peuvent être soumis à des licences spécifiques. Les licences payantes, abonnements, crédits, achats de ressources ou droits d'utilisation nécessaires au projet sont à la charge du Client, sauf mention contraire dans le devis.

Article 21 — Formulaires, données personnelles et confidentialité des demandes

Lorsque le Site comporte un formulaire de contact, de demande de devis, de réservation, de prise de rendez-vous, d'inscription ou tout autre dispositif de collecte, le Client demeure responsable du traitement des données personnelles collectées via ce dispositif, sauf qualification juridique différente convenue par écrit.

Le Prestataire peut assister le Client dans la mise en place technique du formulaire et dans l'intégration d'une politique de confidentialité, mais le Client reste responsable de la licéité, de la finalité, de la base juridique, de la durée de conservation, de l'information des personnes, des destinataires des données, de l'exercice des droits des personnes concernées et de la conformité générale de ses traitements de données.

Le Client s'engage à limiter les données collectées via le Site au strict nécessaire au regard de la finalité poursuivie et à informer clairement les personnes concernées sur l'utilisation de leurs données personnelles.

Lorsque le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client dans le cadre de l'hébergement, du formulaire, de la maintenance ou du support, les parties conviennent que le Client agit en qualité de responsable de traitement et que le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de la réglementation applicable. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable du contenu des messages adressés par les utilisateurs au Client via le formulaire, ni de l'usage ultérieur des données personnelles par le Client.

Article 22 — Mentions légales, politique de confidentialité et conformité sectorielle

Le Client est responsable de l'exactitude des mentions légales, informations professionnelles, informations réglementaires, numéros d'identification, coordonnées, titres professionnels, qualifications, certifications, prix, conditions commerciales, informations sectorielles et contenus publiés sur le Site.

Le Prestataire peut proposer une structure de mentions légales, de politique de confidentialité ou de clauses informatives, mais ces éléments doivent être vérifiés et validés par le Client avant publication.

Lorsque l'activité du Client est soumise à des règles particulières, notamment réglementaires, déontologiques, ordinales, sanitaires, financières, juridiques, publicitaires, commerciales ou sectorielles, le Client est seul responsable du respect des règles applicables à sa communication en ligne. Le Client reconnaît que le Prestataire n'est pas un conseil juridique, fiscal, médical, financier, technique métier, ordinal ou déontologique, sauf stipulation expresse contraire.

Article 23 — Référencement naturel et performances commerciales

Sauf prestation spécifique expressément prévue au devis, le Prestataire réalise uniquement une optimisation SEO de base, pouvant inclure : structure des titres ; balises title ; méta-descriptions ; textes alternatifs sur certaines images ; structure technique raisonnable ; bonnes pratiques de performance.

Le Prestataire ne garantit aucun positionnement déterminé dans les moteurs de recherche. Le Prestataire ne garantit aucun volume de trafic, de prospects, de demandes de contact, de demandes de devis, de réservations, de rendez-vous, de ventes ou de chiffre d'affaires.

Article 24 — Propriété intellectuelle du Client

Le Client reste propriétaire des contenus, signes distinctifs et éléments propres à son activité, notamment : textes fournis ; photographies fournies ; vidéos fournies ; logos ; marques ; charte graphique propre ; informations professionnelles ; éléments réglementaires ; nom commercial ; nom de domaine ; catalogues, fiches produits ou descriptifs fournis ; tout élément spécifique à son activité.

Le Client garantit au Prestataire qu'il dispose de tous les droits nécessaires sur ces éléments et qu'ils ne portent pas atteinte aux droits de tiers.

Article 25 — Propriété intellectuelle du Prestataire

Le Prestataire conserve la propriété de ses méthodes, composants techniques, modèles, structures, animations génériques, bibliothèques, développements préexistants, outils internes, scripts, templates, savoir-faire, codes sources réutilisables et éléments techniques génériques.

Aucune cession complète des droits de propriété intellectuelle du Prestataire n'est consentie au Client, sauf stipulation écrite, expresse et distincte. Le paiement du prix ne vaut pas cession complète du code source, du Projet source, du dépôt Git, des composants réutilisables ou du socle technique du Prestataire.

Le Prestataire reste libre de réutiliser ses composants, structures, modèles, animations, méthodes, développements génériques et savoir-faire pour d'autres clients, y compris dans un secteur d'activité similaire ou identique, sous réserve de ne pas réutiliser les contenus propres au Client.

Article 26 — Licence d'utilisation accordée au Client

Sous réserve du paiement complet des sommes dues, le Client bénéficie d'un droit d'utilisation du Site pour les besoins de sa propre activité professionnelle. Cette licence est personnelle, non exclusive et non transférable, sauf accord écrit contraire.

En cas de changement de structure juridique du Client sans modification substantielle de l'activité, le transfert du contrat pourra être autorisé par écrit par le Prestataire, sous réserve de régularisation administrative.

Le Client est autorisé à utiliser le Site pour présenter son activité, ses services, ses produits, son établissement, son entreprise, son équipe, ses réalisations, ses informations pratiques ou ses informations professionnelles. Le Client s'engage à ne pas utiliser le Site pour une activité différente de celle déclarée au devis, ni pour une activité illicite, trompeuse, réglementée non déclarée ou susceptible d'engager la responsabilité du Prestataire.

Le Client n'est pas autorisé, sauf accord écrit du Prestataire, à : revendre le Site ; louer le Site ; distribuer le Site ; dupliquer le Site pour un tiers ; créer un modèle commercial réutilisable à partir du Site ; extraire les composants du Prestataire ; faire créer un site concurrent à partir des composants du Prestataire ; exploiter le Site en dehors de sa propre activité professionnelle.

Article 27 — Remise d'une version exportable du Site

En cas de sortie du contrat, le Client pourra récupérer une version exportable du Site correspondant au dossier dist, c'est-à-dire la version compilée de production permettant l'affichage du Site sur un hébergement statique compatible.

L'export dist concerne uniquement la partie statique publique du Site. Les services tiers, fonctions serveur, API, bases de données, formulaires externes, systèmes de paiement, espaces membres, outils de réservation, webhooks, automatisations, variables d'environnement, comptes prestataires et fonctionnalités dynamiques ne sont pas inclus, sauf mention expresse contraire au devis.

Cette remise n'inclut pas le Projet source complet, le dépôt Git, les composants réutilisables, les outils de développement, les fichiers de configuration, ni le socle technique du Prestataire. Le Client pourra héberger cette version pour son propre usage professionnel, mais les modifications futures pourront être techniquement plus complexes qu'avec le Projet source complet.

La remise de la version exportable est subordonnée au paiement complet des sommes dues au Prestataire. La remise du dossier dist ne constitue pas une cession complète des droits de propriété intellectuelle sur le code source, les composants, les modèles, les structures, les animations, les méthodes ou les outils techniques du Prestataire.

Sauf accord contraire, la remise de la version exportable ne comprend pas : le dossier src ; les composants React, Vue, Astro ou équivalents ; le dépôt Git ; l'historique de développement ; les fichiers de configuration ; les scripts de développement ; les outils de build ; les variables d'environnement ; les accès aux comptes du Prestataire ; les automatisations ; les outils internes ; les composants réutilisables ; les bibliothèques propriétaires ; les méthodes de conception.

Article 28 — Fin du contrat et restitution

En cas de fin du contrat, pour quelque cause que ce soit, le Prestataire procède à la désactivation des prestations récurrentes après expiration du préavis ou de la période contractuelle applicable. Sous réserve du paiement complet des sommes dues, le Client peut demander la remise d'une version exportable du Site conformément à l'article 27.

Après la fin du contrat, le Prestataire n'assure plus : l'hébergement ; la maintenance ; les sauvegardes ; les corrections ; les mises à jour ; la surveillance ; l'assistance ; la compatibilité future ; la sécurité technique ; les services tiers liés au Site. Le Client devient seul responsable de l'exploitation, de l'hébergement, de la sécurité, de la conformité, de la maintenance et de l'évolution de la version exportée.

Article 29 — Suspension du Site

Le Prestataire peut suspendre tout ou partie des prestations, y compris l'hébergement ou la mise en ligne du Site, dans les cas suivants : défaut ou retard de paiement, selon le processus prévu à l'article 8 ; non-respect des présentes CGV ; utilisation illicite du Site ; atteinte aux droits de tiers ; demande d'une autorité compétente ; risque de sécurité ; comportement abusif du Client ; transmission de contenus manifestement illicites ; usage du Site contraire aux règles applicables à l'activité du Client.

Sauf urgence, risque juridique, risque de sécurité, demande d'une autorité compétente ou manquement grave, la suspension intervient après notification écrite adressée au Client. La suspension ne libère pas le Client de son obligation de paiement.

Article 30 — Accès, identifiants et sécurité

Lorsque des identifiants ou accès sont transmis au Client, celui-ci est responsable de leur conservation, de leur confidentialité et de leur usage. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des conséquences d'une perte, divulgation, mauvaise utilisation ou compromission des accès imputable au Client ou à un tiers. Le Client s'engage à informer rapidement le Prestataire en cas de suspicion de faille, d'accès non autorisé ou de compromission.

Article 31 — Sauvegardes

Lorsque l'offre comprend une prestation managée, le Prestataire conserve au minimum une version de sauvegarde récente du Site pendant la durée du contrat. Sauf mention contraire, les sauvegardes ne sont pas garanties au-delà de 30 jours après la fin du contrat. Le Prestataire ne garantit pas une sauvegarde continue, horodatée ou restaurable à tout moment, sauf engagement exprès contraire. Le Client est invité à conserver ses propres copies des contenus importants qu'il transmet au Prestataire.

Article 32 — Référence commerciale et portfolio

Sauf opposition écrite du Client ou mention contraire au devis, le Prestataire peut mentionner le projet comme référence commerciale, notamment sur son site internet, ses supports commerciaux, son portfolio ou ses réseaux professionnels. Cette autorisation ne porte pas sur les informations confidentielles du Client. Le Client peut demander par écrit le retrait ou l'anonymisation de cette référence.

Article 33 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations non publiques reçues de l'autre partie dans le cadre de l'exécution du contrat. Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations : déjà publiques ; déjà connues de la partie destinataire ; obtenues légalement auprès d'un tiers ; dont la divulgation est imposée par la loi ou une autorité compétente.

Article 34 — Sous-traitance

Le Prestataire peut faire appel à des sous-traitants, partenaires ou services tiers pour l'exécution de tout ou partie des prestations, notamment pour l'hébergement, les outils techniques, la rédaction, le design, le développement, la maintenance ou l'assistance. Le Prestataire reste responsable de la bonne exécution des prestations confiées à ses sous-traitants dans les limites prévues aux présentes CGV.

Article 35 — Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée lui étant directement imputable. Le Prestataire ne saurait être responsable : des erreurs ou omissions dans les contenus fournis par le Client ; de la non-conformité sectorielle, réglementaire ou professionnelle des contenus validés par le Client ; des pertes de chiffre d'affaires ; des pertes de clientèle ; des pertes d'exploitation ; des pertes de données imputables au Client ou à un tiers ; des interruptions causées par des prestataires tiers ; des conséquences d'une intervention réalisée par un tiers ; des modifications apportées au Site sans son accord ; des problèmes liés au matériel, aux logiciels ou au réseau du Client ; des attaques informatiques ou actes malveillants non imputables au Prestataire ; des changements de règles ou de fonctionnement des moteurs de recherche, navigateurs, plateformes ou services tiers.

En tout état de cause, sauf faute lourde ou disposition légale contraire, la responsabilité financière totale du Prestataire est limitée au montant effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée au cours des 6 derniers mois précédant le fait générateur du dommage. Pour les prestations ponctuelles ne faisant pas l'objet d'un abonnement, la responsabilité financière totale du Prestataire est limitée au montant HT effectivement payé par le Client au titre de la prestation ponctuelle concernée.

Article 36 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations en cas de force majeure ou d'événement échappant raisonnablement à son contrôle, notamment : panne généralisée d'internet ; interruption majeure d'un service tiers ; cyberattaque ; catastrophe naturelle ; incendie ; grève ; guerre ; épidémie ; décision administrative ; indisponibilité prolongée d'une infrastructure essentielle. L'exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l'événement de force majeure.

Article 37 — Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis ou de renouvellement de l'abonnement, sauf accord contraire des parties. En cas de modification substantielle applicable à un abonnement en cours, le Client en sera informé dans un délai raisonnable.

Article 38 — Nullité partielle

Si une clause des présentes CGV était déclarée nulle, inapplicable ou non écrite, les autres clauses conserveraient leur plein effet. Les parties s'engagent à remplacer la clause concernée par une clause valide ayant un effet économique aussi proche que possible de l'intention initiale.

Article 39 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Article 40 — Règlement des différends

En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification écrite du différend, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.

Pour les clients professionnels, et sauf disposition légale contraire, compétence expresse est attribuée aux tribunaux compétents du ressort de DRAGUIGNAN, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie, de référé ou de procédure d'urgence.

Annexes aux Conditions Générales de Vente

Document annexe — CGV création, hébergement et maintenance de sites internet B2B Version : v1.0 — Date de mise à jour : 26 mai 2026 — Prestataire : Maxime EICHELBERGER

Annexe 1 — Description des offres commerciales

Offre 1 — Paiement unique (Signature)

• Prix indicatif : 1 900 € HT
• Engagement : aucun
• Hébergement : non inclus, sauf mention contraire au devis
• Maintenance : non incluse, sauf mention contraire au devis
• Modifications futures : facturées séparément
• Version exportable : incluse après paiement complet
• Cession complète du code source : non incluse
• Projet source complet : non remis

Cette offre convient aux clients souhaitant payer le site en une fois et gérer eux-mêmes l'hébergement, la maintenance et les évolutions ultérieures.

Inclus : conception du site selon le périmètre prévu au devis ; intégration responsive ; optimisation technique de base ; mise en ligne initiale ou assistance à la mise en ligne selon le devis ; livraison d'une version exportable après paiement complet ; droit d'utilisation du site pour l'activité professionnelle du Client.

Non inclus, sauf mention contraire au devis : hébergement récurrent ; maintenance technique ; modifications ultérieures ; ajout de pages ; ajout de fonctionnalités ; rédaction complète des contenus ; shooting photo ou vidéo ; référencement avancé ; campagnes publicitaires ; e-commerce ou paiement en ligne ; cession complète du code source ; remise du Projet source complet.

Offre 2 — Montant initial réduit + abonnement (Piloté)

• Prix initial indicatif : 490 € HT
• Abonnement indicatif : 89 € HT / mois
• Engagement initial : [24 mois]
• Hébergement : inclus
• Maintenance technique : incluse
• Modifications de contenu : facturées séparément
• Version exportable : possible en fin de contrat, après paiement complet
• Cession complète du code source : non incluse
• Projet source complet : non remis

Cette offre convient aux clients souhaitant réduire le coût initial et déléguer l'hébergement ainsi que la maintenance technique.

Inclus : création initiale du site selon le périmètre prévu au devis ; hébergement managé ; maintenance technique ; surveillance raisonnable ; corrections techniques mineures ; gestion technique courante du certificat SSL ; redéploiements techniques nécessaires au maintien du site ; conservation d'une version de sauvegarde récente pendant la durée du contrat ; droit d'utilisation du site pendant la durée du contrat.

Non inclus, sauf mention contraire au devis : modifications de textes ; remplacement d'images à la demande du Client ; ajout de sections ; ajout de pages ; refonte graphique ; nouvelles fonctionnalités ; SEO avancé ; rédaction de contenus ; campagnes publicitaires ; gestion des réseaux sociaux ; e-commerce ou paiement en ligne ; cession complète du code source ; remise du Projet source complet.

Offre 3 — Location sans coût initial (Accès)

• Prix initial indicatif : 0 € HT
• Abonnement indicatif : 139 € HT / mois
• Engagement initial : [24 mois]
• Hébergement : inclus
• Maintenance technique : incluse
• Modifications de contenu : facturées séparément
• Version exportable : possible en fin de contrat, après paiement complet
• Cession complète du code source : non incluse
• Projet source complet : non remis

Cette offre convient aux clients souhaitant bénéficier d'un site professionnel sans frais de création initiaux.

Inclus : création initiale du site selon le périmètre prévu au devis ; hébergement managé ; maintenance technique ; surveillance raisonnable ; corrections techniques mineures ; gestion technique courante du certificat SSL ; redéploiements techniques nécessaires au maintien du site ; conservation d'une version de sauvegarde récente pendant la durée du contrat ; droit d'utilisation du site pendant la durée du contrat.

Non inclus, sauf mention contraire au devis : modifications de contenus ; ajouts de pages ; ajouts de sections ; évolutions graphiques ; nouvelles fonctionnalités ; référencement avancé ; création de contenus ; intégration d'outils tiers non prévus initialement ; e-commerce ou paiement en ligne ; cession complète du code source ; remise du Projet source complet.

Annexe 2 — Grille tarifaire indicative pour modifications et interventions

Les tarifs suivants sont indicatifs et peuvent être adaptés dans le devis ou les conditions particulières.

Les modifications sont facturées séparément lorsqu'elles ne sont pas expressément incluses dans l'offre ou le devis. Les demandes complexes, urgentes, répétées, contradictoires ou sortant du périmètre initial peuvent faire l'objet d'un devis complémentaire.

Annexe 3 — Clause courte à insérer dans un devis

Le Client bénéficie d'un droit d'utilisation du site livré pour les besoins de sa propre activité professionnelle. Le paiement du prix ne vaut pas cession complète du code source, du dépôt Git, des composants réutilisables, des modèles, des animations, des méthodes ou du socle technique du Prestataire.

En cas de sortie du contrat, le Client pourra récupérer une version exportable du site correspondant au dossier dist, c'est-à-dire la version compilée de production permettant l'affichage du site sur un hébergement statique compatible. L'export dist concerne uniquement la partie statique publique du site. Les services tiers, fonctions serveur, API, bases de données, formulaires externes, systèmes de paiement, espaces membres, outils de réservation, webhooks, automatisations, variables d'environnement, comptes prestataires et fonctionnalités dynamiques ne sont pas inclus, sauf mention expresse contraire au devis.

Cette remise n'inclut pas le Projet source complet, le dépôt Git, les composants réutilisables, les outils de développement, les fichiers de configuration, ni le socle technique du Prestataire. Le Prestataire demeure libre de réutiliser ses méthodes, composants, structures, modèles, animations génériques et développements préexistants pour d'autres projets, y compris dans le même secteur d'activité, sous réserve de ne pas réutiliser les contenus propres au Client.

Annexe 4 — Mentions à faire apparaître sur les factures

À adapter selon le statut juridique et la situation fiscale du Prestataire.

Informations générales : identité du Prestataire ; adresse professionnelle ; SIRET ; numéro de TVA intracommunautaire, le cas échéant ; numéro de facture ; date d'émission ; identité du Client ; adresse du Client ; désignation de la prestation ; prix HT ; taux de TVA applicable ou mention de franchise en base de TVA, le cas échéant ; montant de TVA ; prix TTC ; date d'échéance ; modalités de paiement.

Mentions relatives aux retards de paiement (formulation possible) : « En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront dues de plein droit, calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera également due pour chaque facture payée en retard par un client professionnel. »

Mention d'escompte (formulation possible) : « Escompte pour paiement anticipé : néant. »

Annexe 5 — Annexe RGPD simplifiée — Sous-traitance de données personnelles

La présente annexe s'applique lorsque le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client dans le cadre de l'hébergement, de la maintenance, du formulaire de contact, du support ou de toute prestation technique liée au site.

1. Rôles des parties. Le Client agit en qualité de responsable de traitement. Le Prestataire agit en qualité de sous-traitant lorsqu'il traite des données personnelles pour le compte du Client, sur instruction du Client et pour les seuls besoins de l'exécution des prestations.

2. Finalités du traitement. Les traitements réalisés par le Prestataire ont pour finalités principales : la mise en ligne du site ; l'hébergement technique ; la maintenance technique ; le fonctionnement du formulaire de contact ; la transmission des demandes adressées via le site ; le support technique ; la sécurité et la continuité du service ; la sauvegarde raisonnable du site.

3. Catégories de données concernées. Les données susceptibles d'être traitées peuvent notamment inclure : nom ; prénom ; adresse email ; numéro de téléphone ; contenu du message ; adresse IP ; données techniques de navigation ; informations transmises volontairement par l'utilisateur via le formulaire.

4. Catégories de personnes concernées. Visiteurs du site ; prospects ; clients du Client ; contacts professionnels ; utilisateurs du formulaire ; personnes sollicitant un devis, une réservation, un rendez-vous ou une information.

5. Instructions du Client. Le Prestataire traite les données personnelles uniquement sur instruction documentée du Client, sauf obligation légale contraire. Les CGV, le devis, les échanges écrits validés et les instructions raisonnables du Client constituent les instructions documentées applicables.

6. Confidentialité. Le Prestataire s'engage à préserver la confidentialité des données personnelles traitées pour le compte du Client.

7. Sécurité. Le Prestataire met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables destinées à préserver la sécurité, l'intégrité et la confidentialité des données personnelles. Le Client reconnaît que la sécurité absolue d'un système informatique ne peut être garantie.

8. Sous-traitants ultérieurs et services tiers. Le Client autorise le Prestataire à recourir à des sous-traitants ultérieurs ou services tiers nécessaires à l'exécution des prestations, notamment pour l'hébergement, l'email, les formulaires, l'anti-spam, les sauvegardes, les outils de développement ou les services de déploiement.

9. Assistance du Client. Dans la limite du périmètre de la prestation, le Prestataire peut assister raisonnablement le Client pour répondre à une demande d'exercice de droits, corriger ou supprimer certaines données techniques, fournir des informations sur les outils utilisés, identifier les services tiers impliqués ou gérer un incident technique affectant le site.

10. Violation de données personnelles. En cas de violation de données personnelles dont il aurait connaissance, le Prestataire en informe le Client dans les meilleurs délais raisonnables. Le Client demeure responsable de l'appréciation de l'incident et des notifications éventuelles à l'autorité compétente.

11. Fin de contrat. À la fin du contrat, le Prestataire supprime ou restitue, selon les cas, les données personnelles traitées pour le compte du Client, sous réserve des nécessités techniques liées à la remise d'une version exportable, des obligations légales de conservation, des sauvegardes temporaires et du paiement complet des sommes dues.

Annexe 6 — Procès-verbal de validation du site

Le présent modèle peut être utilisé pour formaliser la validation du site avant mise en ligne ou livraison finale.

• Identification du projet : [À COMPLÉTER]
• Client : [À COMPLÉTER]
• Prestataire : [À COMPLÉTER]
• Date de la validation : [À COMPLÉTER]
• Version du site validée : [À COMPLÉTER]

Le Client reconnaît avoir pris connaissance de la version du site soumise à validation et confirme son accord pour la mise en ligne, sous réserve des éventuelles réserves mentionnées ci-dessous.

• Réserves éventuelles : [À COMPLÉTER]

Signatures du Client et du Prestataire : [À COMPLÉTER]