Conditions Générales de Vente

Création, hébergement et maintenance de sites internet (vitrines et e-commerce)

Version : v1.0 Date de mise à jour : 26 mai 2026 Prestataire : Maxime EICHELBERGER Adresse : 443 chemin des salles 83300 DRAGUIGNAN SIRET : 91042635200019 Email : contact@creasite-design.fr Téléphone : 06 14 75 73 54 TVA intracommunautaire : TVA non applicable, art. 293 B du CGI

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet d’encadrer les prestations de création, conception, développement, mise en ligne, hébergement, maintenance et évolution de sites internet — vitrines et boutiques en ligne — réalisées par le Prestataire au profit de clients professionnels.

Les présentes CGV s’appliquent à tout Client agissant dans le cadre de son activité professionnelle, quelle que soit son activité : artisan, commerçant, profession libérale, prestataire de services, entreprise, association professionnelle, cabinet, organisme ou toute autre structure professionnelle.

Elles ne s’appliquent pas aux consommateurs particuliers, sauf stipulation expresse contraire et adaptation préalable des conditions contractuelles au droit de la consommation applicable.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client, sauf conditions particulières expressément convenues par écrit entre les parties.

Article 1 — Définitions

Dans les présentes CGV, les termes suivants ont la signification ci-dessous :

• Prestataire : la personne physique ou morale qui réalise les prestations de création, développement, hébergement, maintenance ou accompagnement web.
• Client : le professionnel commandant une prestation auprès du Prestataire.
• Site : le site internet réalisé pour le Client, qu’il s’agisse notamment d’un site vitrine, d’un site institutionnel, d’une landing page, d’un site de présentation d’activité ou d’un site e-commerce intégrant une boutique en ligne.
• Abonnement mensuel : modalité de facturation récurrente sans engagement de durée minimale, dans le cadre de laquelle le Site est mis à disposition du Client tant qu’il s’acquitte des mensualités prévues.
• Préavis de résiliation : durée pendant laquelle, après notification de la résiliation par l’une ou l’autre des parties, le Site reste en ligne et l’abonnement reste facturé normalement.
• Projet source : l’ensemble des fichiers, composants, scripts, configurations, dossiers, dépôt Git, fichiers de développement, composants réutilisables, outils internes et méthodes permettant au Prestataire de concevoir, maintenir et faire évoluer le Site.
• Contenus du Client : textes, photographies, vidéos, logos, chartes graphiques, informations professionnelles, coordonnées, marques, éléments réglementaires, fiches produits, descriptifs et tout autre contenu fourni ou validé par le Client.
• Composants du Prestataire : composants techniques, structures, modèles, animations, bibliothèques, méthodes, templates, scripts, outils internes, développements génériques et savoir-faire appartenant au Prestataire ou utilisés par lui.
• Boutique en ligne : interface intégrée au Site permettant la présentation d’un catalogue de produits ou services, la gestion de commandes et l’encaissement de paiements en ligne, propre aux offres e-commerce du Prestataire.
• Services tiers : prestataires, outils, plateformes, hébergeurs, registrars, services d’email, outils de formulaire, outils de paiement (notamment Stripe), CMS et solutions de gestion de catalogue (notamment Sanity), cartes interactives, outils d’analyse d’audience, bibliothèques logicielles ou autres services externes utilisés pour le fonctionnement ou l’exploitation du Site.

Article 2 — Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations proposées par le Prestataire, notamment : la création de sites vitrines ; la création de sites e-commerce intégrant une boutique en ligne ; la conception UX/UI ; l’intégration web ; le développement front-end ; la mise en ligne ; l’hébergement managé ; la maintenance technique ; la fourniture du nom de domaine et d’une adresse email professionnelle ; la connexion d’une solution de paiement (Stripe) et d’une solution de gestion de catalogue (Sanity) pour les offres e-commerce ; les modifications de contenus ; les évolutions graphiques ou fonctionnelles ; l’assistance technique.

Les conditions particulières figurant dans le devis, la proposition commerciale ou le bon de commande prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.

Article 3 — Documents contractuels et communication des CGV

Les documents contractuels applicables sont, par ordre de priorité décroissant : le devis ou la proposition commerciale signé(e) par le Client ; les éventuelles conditions particulières convenues par écrit ; les présentes CGV ; les annexes contractuelles expressément acceptées par les parties ; les éventuels échanges écrits validant des précisions fonctionnelles ou tarifaires.

Aucune condition générale d’achat du Client ne peut prévaloir sur les présentes CGV, sauf acceptation expresse et écrite du Prestataire.

Les présentes CGV précisent notamment les conditions de règlement, les modalités de détermination du prix, les éventuelles réductions, les modalités d’exécution des prestations, les pénalités applicables en cas de retard de paiement et l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement applicable entre professionnels.

Lorsque des CGV existent, elles sont communiquées à tout acheteur professionnel qui en fait la demande, conformément aux règles applicables aux relations commerciales entre professionnels.

Article 4 — Description générale des offres

Le Prestataire propose deux formules commerciales, toutes deux fondées sur un abonnement mensuel sans engagement de durée minimale.

4.1 Offre Site vitrine

Cette offre comprend la création initiale d’un site vitrine sur-mesure (jusqu’à 10 sections), puis sa mise à disposition dans le cadre d’un abonnement mensuel incluant l’hébergement managé, la maintenance technique, le nom de domaine et une adresse email professionnelle (15 Go de stockage).

Au-delà de 10 sections, le périmètre fait l’objet d’un devis complémentaire.

4.2 Offre E-commerce

Cette offre comprend tout ce qui est prévu à l’offre Site vitrine, complété par la mise en place d’une boutique en ligne fondée sur les services tiers Sanity (gestion autonome du catalogue par le Client) et Stripe (encaissement des paiements en ligne). Le Prestataire procède à la configuration initiale de ces services et à leur connexion technique au Site. La gestion courante du catalogue produits et des commandes relève ensuite du Client.

4.3 Mensualité tout compris, sans engagement

Les deux offres sont facturées mensuellement à un tarif tout compris, sans frais d’installation et sans engagement de durée minimale. Chaque partie peut résilier à tout moment dans les conditions de l’article 9.

Article 5 — Commande

Toute commande fait l’objet d’un devis ou d’une proposition commerciale précisant notamment : l’identité du Client ; la nature de la prestation (Site vitrine ou E-commerce) ; le périmètre du Site ; les éléments inclus et exclus ; le prix mensuel ; les modalités de paiement ; les conditions de mise en service ; les éventuelles options ; la durée de validité de l’offre.

La commande est considérée comme définitive à compter de la signature du devis par le Client. Une signature électronique, un accord écrit par email ou tout autre moyen permettant d’établir l’acceptation du Client pourra valoir acceptation du devis.

Article 6 — Prix et éléments de détermination du prix

Les prix sont indiqués en euros hors taxes, sauf mention contraire. Le prix applicable est celui figurant dans le devis, la proposition commerciale ou les conditions particulières acceptées par le Client.

Les prix mensuels sont déterminés en fonction notamment : du périmètre du Site ; du nombre de sections ; du niveau de personnalisation graphique ; des fonctionnalités demandées ; des intégrations tierces ; du volume de contenus ; des contraintes techniques ; du niveau d’accompagnement ; des prestations de rédaction, SEO, photo, vidéo ou conseil ; de l’inclusion ou non de fonctionnalités e-commerce.

Toute prestation non expressément incluse dans le devis est facturable en supplément. Les réductions, remises, offres de lancement ou conditions tarifaires particulières ne sont applicables que si elles figurent expressément dans le devis, la proposition commerciale ou un écrit du Prestataire.

Article 7 — Modalités et conditions de règlement

Les mensualités sont dues à compter de la mise en ligne du Site ou de la date prévue au devis. Chaque mensualité est payable d’avance.

Les factures sont payables par virement bancaire, prélèvement automatique, carte bancaire ou tout autre moyen accepté par le Prestataire. Le Prestataire peut mettre en place un paiement automatique récurrent pour limiter les frais de gestion et garantir la continuité du service.

Les modifications de contenu, prestations complémentaires ou évolutions sortant du périmètre de l’abonnement font l’objet d’une facturation séparée, à régler à réception selon le devis ou la facture correspondante. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé, sauf mention contraire.

Article 8 — Retard ou défaut de paiement

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal.

En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est due pour chaque facture payée en retard par un client professionnel, sans préjudice de toute indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement réellement exposés sont supérieurs.

8.1 Première relance. En cas de facture impayée à son échéance, le Prestataire peut adresser au Client une première relance par email, courrier ou tout autre moyen écrit. Cette relance rappelle le montant dû, la date d’échéance dépassée, les pénalités applicables et l’indemnité forfaitaire de recouvrement due entre professionnels.

8.2 Mise en demeure. À défaut de régularisation dans un délai de 7 jours calendaires suivant la première relance, le Prestataire peut adresser au Client une mise en demeure de payer par email avec accusé de réception, lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre moyen permettant d’en établir l’envoi. Cette mise en demeure indique le montant total dû, incluant le principal, les pénalités de retard, l’indemnité forfaitaire de recouvrement et, le cas échéant, les frais supplémentaires engagés.

8.3 Suspension des prestations. À défaut de régularisation dans un délai de 7 jours calendaires suivant l’envoi de la mise en demeure, le Prestataire se réserve le droit de suspendre tout ou partie des prestations en cours, notamment : la mise en ligne du Site ; l’hébergement managé ; la maintenance technique ; le support ; les modifications demandées ; l’accès aux services managés ; l’accès à la boutique en ligne. La suspension des prestations ne vaut pas résiliation du contrat et ne libère pas le Client de son obligation de paiement. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des conséquences directes ou indirectes de cette suspension lorsque celle-ci résulte d’un défaut de paiement du Client.

8.4 Réactivation des services. La réactivation des services suspendus intervient après paiement complet des sommes dues, incluant les factures impayées, pénalités de retard, indemnité forfaitaire de recouvrement et éventuels frais techniques de réactivation. Le Prestataire peut facturer des frais de remise en service lorsque la suspension a nécessité une intervention technique. Ces frais sont fixés à 75 € HT minimum, puis facturés au temps passé selon le tarif horaire en vigueur si l’intervention dépasse une heure.

8.5 Résiliation pour impayé. À défaut de régularisation dans un délai de 15 jours calendaires suivant la suspension des prestations, le Prestataire peut résilier le contrat de plein droit, sans préjudice du recouvrement des sommes dues. Les contenus fournis par le Client restent la propriété du Client. Les sommes déjà versées restent acquises au Prestataire au titre des prestations réalisées ou engagées.

Article 9 — Durée et résiliation

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée, par reconduction tacite des mensualités. Il n’y a pas de durée minimale d’engagement.

9.1 Résiliation par le Client. Le Client peut résilier le contrat à tout moment, sans motif, en adressant une notification écrite (email ou courrier) au Prestataire. Un préavis de 60 jours s’applique à compter de la réception de la notification. Pendant ce préavis, le Site reste en ligne et l’abonnement reste facturé normalement.

9.2 Résiliation par le Prestataire. Le Prestataire peut résilier le contrat à tout moment dans les mêmes conditions, avec un préavis de 60 jours, sauf manquement grave du Client (notamment en cas de non-paiement, d’usage illicite du Site, de transmission de contenus illicites, de comportement abusif ou de non-respect des droits de propriété intellectuelle du Prestataire) auquel cas la résiliation peut intervenir sans préavis selon l’article 8.

9.3 Conséquences de la fin du contrat. À l’issue du préavis, le Site est désactivé et n’est plus accessible au public. Les modalités de transfert du nom de domaine et de récupération des contenus du Client sont précisées à l’article 29.

Article 10 — Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à exécuter les prestations avec soin, diligence et professionnalisme, conformément au périmètre défini dans le devis. Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens, et non à une obligation de résultat, sauf engagement exprès contraire.

Le Prestataire ne garantit pas : un positionnement déterminé dans les moteurs de recherche ; une augmentation du chiffre d’affaires du Client ; un nombre déterminé de contacts, prospects, ventes, commandes, paniers ou paiements encaissés ; une disponibilité absolue et ininterrompue des services tiers ; l’absence totale d’anomalies techniques ; la compatibilité éternelle du Site avec tous les navigateurs, appareils, mises à jour ou technologies futures.

Article 11 — Obligations du Client

Le Client s’engage à collaborer activement avec le Prestataire et à fournir dans des délais raisonnables tous les éléments nécessaires à la bonne réalisation du projet, notamment : textes ; photos ; logos ; chartes graphiques ; coordonnées ; informations professionnelles ; informations réglementaires, le cas échéant ; accès techniques nécessaires ; validations ; corrections ; informations liées à son activité professionnelle. Pour les offres e-commerce, le Client fournit également les informations relatives à son catalogue produits, ses conditions de vente, ses moyens d’expédition et ses conditions de retour.

Le Client garantit qu’il dispose de tous les droits nécessaires sur les contenus transmis au Prestataire. Le Client est seul responsable de l’exactitude, de la licéité et de la conformité des informations publiées sur le Site. Le Client s’engage à ne pas transmettre de contenus illicites, trompeurs, diffamatoires, contrefaisants, discriminatoires ou contraires aux règles applicables à son activité.

Tout retard du Client dans la transmission des éléments nécessaires peut entraîner un report des délais de mise en service, sans que la responsabilité du Prestataire puisse être engagée.

Article 12 — Contenus, textes, photos et éléments fournis par le Client

Sauf mention contraire au devis, l’ensemble des contenus du Site — notamment les textes, les photographies, les vidéos et, pour l’e-commerce, les fiches produits — sont fournis par le Client. La rédaction, la création, la prise de vue, le tournage, l’achat de banques d’images ou la fourniture de tout autre contenu par le Prestataire ne sont inclus que s’ils figurent expressément au devis. À défaut de fourniture des contenus par le Client dans des délais raisonnables, le Prestataire peut utiliser des contenus provisoires (textes et visuels de remplacement) jusqu’à réception des contenus définitifs.

Le Client reste propriétaire des contenus qu’il fournit au Prestataire. Le Client autorise le Prestataire à utiliser, reproduire, adapter techniquement et intégrer ces contenus uniquement pour les besoins de la réalisation, de la mise en ligne, de la maintenance et de l’évolution du Site. Le Client garantit le Prestataire contre toute réclamation, action ou demande d’un tiers liée aux contenus fournis par le Client.

Lorsque le Prestataire propose une aide à la rédaction ou à la reformulation, les contenus définitifs doivent être validés par le Client avant publication.

Lorsque des contenus, textes, visuels, illustrations, éléments graphiques ou propositions créatives sont générés, reformulés, inspirés ou assistés par des outils numériques ou d’intelligence artificielle, le Client demeure responsable de leur validation finale avant publication. Le Prestataire ne garantit pas l’originalité absolue, l’absence de similarité avec des contenus tiers, ni la conformité sectorielle, réglementaire ou professionnelle des contenus générés ou assistés.

Lorsque l’activité du Client est soumise à des règles professionnelles, réglementaires, déontologiques, sectorielles ou publicitaires particulières, le Client demeure seul responsable de la conformité des contenus aux règles applicables à son activité.

Article 13 — Délais de réalisation

13.1 Délai indicatif de mise en ligne. Sauf cas particulier expressément prévu au devis, le Prestataire s’efforce de mettre le Site en ligne dans un délai d’un mois à compter de la commande, sous réserve de la transmission rapide par le Client de l’ensemble des éléments nécessaires à la conception (contenus, accès techniques, validations, choix graphiques, informations professionnelles et, pour l’offre E-commerce, premiers éléments de catalogue).

13.2 Conditions de tenue du délai. Ce délai indicatif suppose que le Client transmet les éléments demandés dans des délais raisonnables, valide les versions intermédiaires sous 10 jours et ne modifie pas substantiellement le périmètre en cours de projet.

13.3 Cas de report. Les délais peuvent être prolongés en cas de : retard dans la transmission des contenus ; retard de validation ; demandes de modifications supplémentaires ; changement de périmètre ; indisponibilité d’un service tiers ; force majeure ; difficulté technique imprévue. Tout retard imputable au Client entraîne un report proportionnel du délai de mise en ligne, sans que la responsabilité du Prestataire puisse être engagée.

13.4 Caractère indicatif. Les délais demeurent donnés à titre indicatif, sauf engagement écrit contraire. Le dépassement d’un délai indicatif ne peut justifier l’annulation de la commande, le refus de paiement ou une demande d’indemnisation, sauf faute grave démontrée du Prestataire.

Article 14 — Validation du Site et demandes de modifications à la mise en place

Le Prestataire soumet au Client une version du Site pour validation. Deux cycles de corrections raisonnables sont inclus dans la mise en place et portent exclusivement sur le périmètre initial du projet.

Les corrections incluses concernent les ajustements mineurs, tels que : corrections de textes ; ajustements visuels raisonnables ; remplacement d’images ; modification de liens ; ajustements de coordonnées ; corrections d’erreurs.

Ne sont pas considérées comme des corrections incluses : ajout de nouvelles sections au-delà du périmètre prévu ; changement de direction graphique ; refonte de structure ; ajout de fonctionnalité ; intégration de nouveaux outils ; réécriture importante des contenus ; modifications répétées ou contradictoires. Ces demandes font l’objet d’une facturation complémentaire ou d’un devis séparé.

À défaut de retour du Client dans un délai de 10 jours après transmission d’une version à valider, le Site pourra être considéré comme validé tacitement, sauf désaccord écrit et motivé du Client.

Article 15 — Mise en ligne

La mise en ligne intervient après validation du Site par le Client. Elle est réalisée sur l’hébergement managé par le Prestataire et associée au nom de domaine fourni dans le cadre de l’abonnement.

Article 16 — Hébergement managé

L’hébergement est inclus dans l’abonnement mensuel et assuré par l’intermédiaire de prestataires tiers, tels que Netlify, Vercel ou tout autre prestataire choisi par le Prestataire. Le Client reconnaît que le Prestataire ne contrôle pas directement l’infrastructure des prestataires tiers et ne peut garantir une disponibilité absolue et permanente du Site. Le Prestataire se réserve le droit de changer de fournisseur d’hébergement ou de service technique équivalent, sous réserve de ne pas réduire substantiellement la qualité du service fourni au Client.

L’hébergement managé inclut : la configuration technique ; le déploiement ; la gestion du certificat SSL ; la surveillance raisonnable du Site ; les corrections techniques mineures ; la sauvegarde d’une version du projet ; la gestion des opérations techniques courantes.

L’hébergement managé ne comprend pas : la garantie d’un niveau de service spécifique ; la gestion d’un trafic exceptionnel ; les frais additionnels imposés par les services tiers ; la maintenance d’outils externes non fournis par le Prestataire ; la réparation d’incidents causés par une intervention extérieure.

En cas d’augmentation importante du trafic, de modification tarifaire d’un fournisseur, de dépassement de quotas, de besoins spécifiques ou de coûts supplémentaires imposés par un service tiers, le Prestataire pourra proposer une adaptation tarifaire ou une facturation complémentaire.

Article 17 — Nom de domaine

Le nom de domaine est fourni par le Prestataire dans le cadre de l’abonnement mensuel. Il est réservé pour une durée initiale de 3 ans et géré techniquement par le Prestataire pendant toute la durée du contrat.

Le nom de domaine est enregistré pour le compte du Client. La gestion technique assurée par le Prestataire ne transfère pas la propriété au Prestataire.

À la fin du contrat (résiliation ou cessation pour quelque cause que ce soit), le Client peut demander le transfert du nom de domaine vers un registrar de son choix. Cette opération est soumise à des frais administratifs forfaitaires de 50 € HT et au paiement préalable de toute somme restant due. À défaut de demande de transfert dans un délai de 30 jours suivant la fin du contrat, le nom de domaine pourra être laissé à expiration.

Article 18 — Adresse email professionnelle

Une adresse email professionnelle associée au nom de domaine est incluse dans l’abonnement mensuel, avec un quota de stockage de 15 Go. Le Client est seul responsable du contenu de sa messagerie, du respect des règles applicables à sa correspondance professionnelle et du caractère licite des messages qu’il émet ou reçoit.

À la fin du contrat, l’adresse email cesse de fonctionner en même temps que la désactivation du Site. Le Client est invité à organiser à l’avance l’archivage et l’export de sa messagerie. Le Prestataire peut, sur demande raisonnable, prêter assistance technique au transfert dans des limites de temps raisonnables, le cas échéant moyennant facturation.

Article 19 — Maintenance technique

La maintenance technique est incluse dans l’abonnement mensuel. Elle a pour objet de préserver le bon fonctionnement du Site dans son périmètre existant. Elle ne constitue pas un forfait de modifications illimitées, de création de contenus ou d’évolution commerciale du Site.

La maintenance technique comprend : la correction d’anomalies techniques affectant le fonctionnement normal du Site ; la surveillance raisonnable du Site ; les ajustements liés à l’hébergement managé ; les corrections mineures de bugs ; la gestion du certificat SSL ; les redéploiements techniques nécessaires au maintien du Site ; la conservation d’une version de travail du projet.

La maintenance ne comprend pas : les modifications de textes ; le remplacement d’images à la demande du Client ; l’ajout de sections ; les évolutions graphiques ; les nouvelles fonctionnalités ; la refonte du Site ; le référencement avancé ; la création de contenus ; la gestion du catalogue produits ; la gestion des réseaux sociaux ; les campagnes publicitaires ; l’intégration de nouveaux outils tiers ; les interventions causées par un tiers ; les corrections rendues nécessaires par une modification externe non maîtrisée par le Prestataire.

Les prestations exclues de la maintenance technique sont facturées séparément selon le tarif en vigueur ou sur devis.

Article 20 — Modifications et évolutions ultérieures

Une fois la période de mise en place achevée, les modifications de contenu et évolutions sont facturées selon le tarif en vigueur ou sur devis. À titre indicatif, les prestations complémentaires peuvent comprendre : modification de texte ; changement d’image ; ajout de section ; ajout de page ; modification de formulaire ; intégration d’un outil tiers ; optimisation SEO ; refonte partielle ; création de contenus ; adaptation graphique ; intervention urgente.

Le Prestataire peut refuser toute demande sortant du périmètre initial, techniquement inadaptée, contraire aux règles légales ou professionnelles, ou susceptible de compromettre la sécurité ou la stabilité du Site.

Article 21 — Services tiers et intégrations

Le Site peut utiliser des services tiers, notamment : hébergeur ; registrar ; service d’email ; formulaire ; outil de paiement (Stripe) ; outil de gestion de catalogue (Sanity) ; outil d’analyse d’audience ; police de caractères ; bibliothèque logicielle ; API ; outil de sécurité ; outil anti-spam.

Le Client reconnaît que ces services tiers sont soumis à leurs propres conditions contractuelles, politiques tarifaires, limites techniques et règles de confidentialité. Lorsque le fonctionnement du Site dépend d’un compte tiers appartenant au Client (notamment le compte Stripe pour l’encaissement des paiements ou le compte Sanity pour la gestion du catalogue), le Client demeure seul responsable du maintien, du paiement, de la configuration, de la sécurité, de la disponibilité et du respect des conditions contractuelles de ce service tiers. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des interruptions, modifications, restrictions, suppressions, changements tarifaires ou dysfonctionnements imputables à ces services tiers.

Lorsque le Site utilise des cookies, traceurs, outils de mesure d’audience, cartes interactives, vidéos intégrées, outils anti-spam, outils publicitaires ou services tiers susceptibles de déposer des traceurs, le Client reste responsable de la mise en place d’une information adaptée et, lorsque nécessaire, d’un mécanisme de consentement conforme aux règles applicables.

Lorsque l’utilisation d’un service tiers implique un coût supplémentaire à la charge du Client, ce coût est à la charge du Client, sauf mention contraire dans le devis. Les frais perçus par Stripe au titre des transactions encaissées par le Client sont supportés par le Client conformément aux conditions tarifaires de Stripe.

Article 22 — Boutique e-commerce, paiements et catalogue (offre E-commerce)

Pour les Clients ayant souscrit à l’offre E-commerce, le Prestataire procède à la mise en place initiale de la boutique en ligne via les services tiers Sanity (gestion du catalogue) et Stripe (encaissement des paiements). Cette mise en place comprend la configuration des comptes, la connexion technique au Site et un premier paramétrage permettant au Client de prendre la main sur son catalogue.

Au-delà de la mise en place initiale, la gestion courante du catalogue produits, des prix, des stocks, des descriptions, des conditions de vente, des moyens d’expédition, du suivi des commandes, du service après-vente et de la conformité réglementaire de la boutique relève de la seule responsabilité du Client.

Le Client est responsable du respect des règles applicables au commerce électronique, notamment en matière d’information précontractuelle, de droit de rétractation, de garanties légales, de TVA, de facturation, de protection des données personnelles des acheteurs et de lutte contre la fraude.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’un dysfonctionnement de paiement, d’un litige client, d’un défaut de livraison, d’une fraude à la carte bancaire ou d’un manquement réglementaire imputable au Client ou au fonctionnement des services tiers Stripe et Sanity.

Article 23 — Formulaires, données personnelles et confidentialité des demandes

Lorsque le Site comporte un formulaire de contact, de demande de devis, de réservation, de prise de rendez-vous, d’inscription ou tout autre dispositif de collecte, le Client demeure responsable du traitement des données personnelles collectées via ce dispositif, sauf qualification juridique différente convenue par écrit.

Le Prestataire peut assister le Client dans la mise en place technique du formulaire et dans l’intégration d’une politique de confidentialité, mais le Client reste responsable de la licéité, de la finalité, de la base juridique, de la durée de conservation, de l’information des personnes, des destinataires des données, de l’exercice des droits des personnes concernées et de la conformité générale de ses traitements de données.

Le Client s’engage à limiter les données collectées via le Site au strict nécessaire au regard de la finalité poursuivie et à informer clairement les personnes concernées sur l’utilisation de leurs données personnelles.

Lorsque le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client dans le cadre de l’hébergement, du formulaire, de la maintenance, du support ou de la connexion des solutions Stripe et Sanity, les parties conviennent que le Client agit en qualité de responsable de traitement et que le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de la réglementation applicable. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable du contenu des messages adressés par les utilisateurs au Client via le formulaire, ni de l’usage ultérieur des données personnelles par le Client.

Article 24 — Mentions légales, politique de confidentialité et conformité sectorielle

Le Client est responsable de l’exactitude des mentions légales, informations professionnelles, informations réglementaires, numéros d’identification, coordonnées, titres professionnels, qualifications, certifications, prix, conditions commerciales, informations sectorielles et contenus publiés sur le Site.

Le Prestataire peut proposer une structure de mentions légales, de politique de confidentialité ou de clauses informatives, mais ces éléments doivent être vérifiés et validés par le Client avant publication.

Lorsque l’activité du Client est soumise à des règles particulières, notamment réglementaires, déontologiques, ordinales, sanitaires, financières, juridiques, publicitaires, commerciales ou sectorielles, le Client est seul responsable du respect des règles applicables à sa communication en ligne. Le Client reconnaît que le Prestataire n’est pas un conseil juridique, fiscal, médical, financier, technique métier, ordinal ou déontologique, sauf stipulation expresse contraire.

Article 25 — Référencement naturel et performances commerciales

Sauf prestation spécifique expressément prévue au devis, le Prestataire réalise uniquement une optimisation SEO de base, pouvant inclure : structure des titres ; balises title ; méta-descriptions ; textes alternatifs sur certaines images ; structure technique raisonnable ; bonnes pratiques de performance.

Le Prestataire ne garantit aucun positionnement déterminé dans les moteurs de recherche. Le Prestataire ne garantit aucun volume de trafic, de prospects, de demandes de contact, de demandes de devis, de ventes ou de chiffre d’affaires.

Article 26 — Propriété intellectuelle du Client

Le Client reste propriétaire des contenus, signes distinctifs et éléments propres à son activité, notamment : textes fournis ; photographies fournies ; vidéos fournies ; logos ; marques ; charte graphique propre ; informations professionnelles ; éléments réglementaires ; nom commercial ; catalogues, fiches produits ou descriptifs fournis ; tout élément spécifique à son activité.

Le Client garantit au Prestataire qu’il dispose de tous les droits nécessaires sur ces éléments et qu’ils ne portent pas atteinte aux droits de tiers.

Article 27 — Propriété intellectuelle du Prestataire

Le Prestataire conserve l’intégralité de la propriété intellectuelle sur le Site ainsi que sur ses méthodes, composants techniques, modèles, structures, animations, bibliothèques, développements préexistants, outils internes, scripts, templates, savoir-faire, codes sources réutilisables et éléments techniques génériques.

Aucune cession de droits de propriété intellectuelle du Prestataire n’est consentie au Client. Le paiement des mensualités donne au Client un droit d’utilisation du Site dans les conditions de l’article 28, mais ne vaut en aucun cas cession du code source, du Projet source, du dépôt Git, des composants réutilisables ou du socle technique du Prestataire.

Le Prestataire reste libre de réutiliser ses composants, structures, modèles, animations, méthodes, développements génériques et savoir-faire pour d’autres clients, y compris dans un secteur d’activité similaire ou identique, sous réserve de ne pas réutiliser les contenus propres au Client.

Article 28 — Licence d’utilisation accordée au Client

Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation du Site pour les besoins de sa propre activité professionnelle, pendant toute la durée de l’abonnement mensuel et sous réserve du paiement complet des mensualités dues. Cette licence est personnelle, non exclusive et non transférable, sauf accord écrit contraire.

Le Client est autorisé à utiliser le Site pour présenter son activité, ses services, ses produits, son établissement, son entreprise, son équipe, ses réalisations, ses informations pratiques ou ses informations professionnelles. Pour les offres e-commerce, le Client est autorisé à exploiter la boutique en ligne pour la vente de produits ou services relevant de son activité déclarée. Le Client s’engage à ne pas utiliser le Site pour une activité différente de celle déclarée au devis, ni pour une activité illicite, trompeuse, réglementée non déclarée ou susceptible d’engager la responsabilité du Prestataire.

Le Client n’est pas autorisé, sauf accord écrit du Prestataire, à : revendre le Site ; louer le Site ; distribuer le Site ; dupliquer le Site pour un tiers ; créer un modèle commercial réutilisable à partir du Site ; extraire les composants du Prestataire ; faire créer un site concurrent à partir des composants du Prestataire ; exploiter le Site en dehors de sa propre activité professionnelle.

Aucun fichier source, dossier de production, archive de code, dépôt Git, fichier de configuration, projet exportable ou élément du socle technique du Prestataire n’est livré au Client, ni pendant ni à la fin du contrat.

Article 29 — Fin du contrat et restitution

À la fin du contrat, quelle qu’en soit la cause (résiliation par le Client, résiliation par le Prestataire, manquement, expiration), le Prestataire procède à la désactivation du Site à l’issue du préavis applicable. Le Site cesse d’être accessible au public et la boutique en ligne, lorsqu’elle existe, cesse d’encaisser de nouveaux paiements.

Ce que le Client garde : les contenus qu’il a fournis au Prestataire (textes, photographies, vidéos, logos, fiches produits) restent sa propriété et lui sont restitués, sur demande écrite, sous une forme raisonnablement exploitable.

Ce qui peut être transféré : le nom de domaine peut être transféré vers un registrar choisi par le Client, sur demande écrite, contre des frais administratifs forfaitaires de 50 € HT et sous réserve du paiement complet des sommes dues. À défaut de demande de transfert dans les 30 jours suivant la fin du contrat, le nom de domaine pourra être laissé à expiration.

Ce qui n’est pas restitué : le code source du Site, le Projet source, le dépôt Git, les composants réutilisables, les modèles, les animations, les méthodes, les outils techniques, les fichiers de configuration et tout élément du socle technique du Prestataire ne sont pas remis au Client. Aucune version exportable ni archive de production n’est livrée.

Après la fin du contrat, le Prestataire n’assure plus : l’hébergement ; la maintenance ; les sauvegardes ; les corrections ; les mises à jour ; la surveillance ; l’assistance ; la compatibilité future ; la sécurité technique ; les services tiers liés au Site.

Article 30 — Suspension du Site

Le Prestataire peut suspendre tout ou partie des prestations, y compris l’hébergement ou la mise en ligne du Site, dans les cas suivants : défaut ou retard de paiement, selon le processus prévu à l’article 8 ; non-respect des présentes CGV ; utilisation illicite du Site ; atteinte aux droits de tiers ; demande d’une autorité compétente ; risque de sécurité ; comportement abusif du Client ; transmission de contenus manifestement illicites ; usage du Site contraire aux règles applicables à l’activité du Client.

Sauf urgence, risque juridique, risque de sécurité, demande d’une autorité compétente ou manquement grave, la suspension intervient après notification écrite adressée au Client. La suspension ne libère pas le Client de son obligation de paiement.

Article 31 — Accès, identifiants et sécurité

Lorsque des identifiants ou accès sont transmis au Client (notamment pour les services Stripe et Sanity dans le cadre de l’offre E-commerce), celui-ci est responsable de leur conservation, de leur confidentialité et de leur usage. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des conséquences d’une perte, divulgation, mauvaise utilisation ou compromission des accès imputable au Client ou à un tiers. Le Client s’engage à informer rapidement le Prestataire en cas de suspicion de faille, d’accès non autorisé ou de compromission.

Article 32 — Sauvegardes

Pendant la durée du contrat, le Prestataire conserve au minimum une version de sauvegarde récente du Site. Les sauvegardes ne sont pas garanties au-delà de 30 jours après la fin du contrat. Le Prestataire ne garantit pas une sauvegarde continue, horodatée ou restaurable à tout moment, sauf engagement exprès contraire. Le Client est invité à conserver ses propres copies des contenus importants qu’il transmet au Prestataire.

Article 33 — Référence commerciale et portfolio

Sauf opposition écrite du Client ou mention contraire au devis, le Prestataire peut mentionner le projet comme référence commerciale, notamment sur son site internet, ses supports commerciaux, son portfolio ou ses réseaux professionnels. Cette autorisation ne porte pas sur les informations confidentielles du Client. Le Client peut demander par écrit le retrait ou l’anonymisation de cette référence.

Article 34 — Confidentialité

Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations non publiques reçues de l’autre partie dans le cadre de l’exécution du contrat. Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations : déjà publiques ; déjà connues de la partie destinataire ; obtenues légalement auprès d’un tiers ; dont la divulgation est imposée par la loi ou une autorité compétente.

Article 35 — Sous-traitance

Le Prestataire peut faire appel à des sous-traitants, partenaires ou services tiers pour l’exécution de tout ou partie des prestations, notamment pour l’hébergement (Netlify, Vercel ou équivalent), la gestion technique du nom de domaine et de la messagerie, la rédaction, le design, le développement, la maintenance ou l’assistance. Pour les offres e-commerce, le Prestataire recourt en outre à Sanity (gestion du catalogue) et Stripe (encaissement des paiements). Le Prestataire reste responsable de la bonne exécution des prestations confiées à ses sous-traitants dans les limites prévues aux présentes CGV.

Article 36 — Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée lui étant directement imputable. Le Prestataire ne saurait être responsable : des erreurs ou omissions dans les contenus fournis par le Client ; de la non-conformité sectorielle, réglementaire ou professionnelle des contenus validés par le Client ; des pertes de chiffre d’affaires ; des pertes de clientèle ; des pertes d’exploitation ; des pertes de données imputables au Client ou à un tiers ; des interruptions causées par des prestataires tiers (notamment Stripe et Sanity) ; des conséquences d’une intervention réalisée par un tiers ; des modifications apportées au Site sans son accord ; des problèmes liés au matériel, aux logiciels ou au réseau du Client ; des attaques informatiques ou actes malveillants non imputables au Prestataire ; des changements de règles ou de fonctionnement des moteurs de recherche, navigateurs, plateformes ou services tiers ; des litiges commerciaux entre le Client et ses propres acheteurs sur la boutique en ligne.

En tout état de cause, sauf faute lourde ou disposition légale contraire, la responsabilité financière totale du Prestataire est limitée au montant des mensualités effectivement payées par le Client au cours des 6 derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

Article 37 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations en cas de force majeure ou d’événement échappant raisonnablement à son contrôle, notamment : panne généralisée d’internet ; interruption majeure d’un service tiers ; cyberattaque ; catastrophe naturelle ; incendie ; grève ; guerre ; épidémie ; décision administrative ; indisponibilité prolongée d’une infrastructure essentielle. L’exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l’événement de force majeure.

Article 38 — Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis ou de la mensualité en cours, sauf accord contraire des parties. En cas de modification substantielle applicable à un abonnement en cours, le Client en sera informé dans un délai raisonnable et pourra, le cas échéant, exercer son droit de résiliation selon l’article 9.

Article 39 — Nullité partielle

Si une clause des présentes CGV était déclarée nulle, inapplicable ou non écrite, les autres clauses conserveraient leur plein effet. Les parties s’engagent à remplacer la clause concernée par une clause valide ayant un effet économique aussi proche que possible de l’intention initiale.

Article 40 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Article 41 — Règlement des différends

En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification écrite du différend, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.

Pour les clients professionnels, et sauf disposition légale contraire, compétence expresse est attribuée aux tribunaux compétents du ressort de DRAGUIGNAN, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie, de référé ou de procédure d’urgence.

Annexes aux Conditions Générales de Vente

Document annexe — CGV création, hébergement et maintenance de sites internet B2B (vitrines et e-commerce) Version : v1.0 — Date de mise à jour : 26 mai 2026 — Prestataire : Maxime EICHELBERGER

Annexe 1 — Description des offres commerciales

Offre 1 — Site vitrine

• Tarif : 79 € HT / mois
• Engagement : Sans engagement · préavis 60 jours
• Frais d’installation : aucun
• Délai indicatif de mise en ligne : dans le mois suivant la commande, sous réserve de la transmission rapide des éléments par le Client (voir article 13)
• Hébergement : inclus
• Nom de domaine : inclus (3 ans)
• Adresse email professionnelle : incluse (1 boîte, 15 Go)
• Maintenance technique : incluse
• Certificat SSL : inclus
• Modifications de contenu à la mise en place : 2 allers-retours inclus
• Modifications de contenu après la mise en place : facturées séparément
• Code source / Projet source : non remis
• Version exportable : non livrée

Cette offre convient aux professionnels qui souhaitent une présence en ligne premium, sur-mesure, sans frais d’installation ni engagement de durée.

Inclus : création initiale du site sur-mesure (jusqu’à 10 sections) ; intégration responsive (mobile, tablette, ordinateur) ; optimisation technique de base pour le référencement ; formulaire de contact relié à votre messagerie ; mise en ligne ; hébergement managé ; nom de domaine ; adresse email professionnelle 15 Go ; maintenance technique ; certificat SSL ; surveillance raisonnable ; corrections techniques mineures ; redéploiements techniques nécessaires ; sauvegarde du projet ; droit d’utilisation du site pendant la durée de l’abonnement.

Non inclus, sauf mention contraire au devis : boutique en ligne ; modifications de contenus après la mise en place ; ajout de sections au-delà de 10 ; refonte graphique ; nouvelles fonctionnalités ; SEO avancé ; rédaction de contenus ; shooting photo ou vidéo ; campagnes publicitaires ; gestion des réseaux sociaux ; cession du code source ; remise du Projet source.

Offre 2 — E-commerce

• Tarif : 129 € HT / mois
• Engagement : Sans engagement · préavis 60 jours
• Frais d’installation : aucun
• Délai indicatif de mise en ligne : dans le mois suivant la commande, sous réserve de la transmission rapide des éléments par le Client (voir article 13)
• Hébergement : inclus
• Nom de domaine : inclus (3 ans)
• Adresse email professionnelle : incluse (1 boîte, 15 Go)
• Maintenance technique : incluse
• Certificat SSL : inclus
• Modifications de contenu à la mise en place : 2 allers-retours inclus
• Boutique en ligne : mise en place initiale incluse (Sanity + Stripe)
• Gestion courante du catalogue : par le Client
• Code source / Projet source : non remis
• Version exportable : non livrée

Cette offre convient aux professionnels qui souhaitent vendre en ligne, avec une vraie identité de marque, sans concession technique et sans engagement.

Inclus : tout ce qui est prévu à l’offre Site vitrine, complété par : mise en place initiale d’une boutique en ligne sur Sanity (gestion autonome du catalogue par le Client) ; connexion technique au compte Stripe du Client (encaissement des paiements) ; paramétrage initial permettant au Client de prendre la main sur son catalogue, ses produits et ses commandes.

Non inclus, sauf mention contraire au devis : gestion courante du catalogue produits ; gestion des commandes ; service après-vente ; service clients ; rédaction des fiches produits ; photographie produits ; campagnes publicitaires ; SEO avancé ; gestion réglementaire de l’activité de vente en ligne (TVA, droit de rétractation, conditions de vente, RGPD acheteurs) ; cession du code source ; remise du Projet source ; frais perçus par Stripe sur les transactions encaissées par le Client.

Frais de transfert du nom de domaine en fin de contrat

À la fin du contrat (quelle qu’en soit la cause), le Client peut demander le transfert du nom de domaine vers un registrar de son choix moyennant des frais administratifs forfaitaires de 50 € HT et sous réserve du paiement complet des sommes dues, conformément à l’article 29.

Annexe 2 — Grille tarifaire indicative pour modifications et interventions

Les tarifs suivants sont indicatifs et peuvent être adaptés dans le devis ou les conditions particulières.

Les modifications sont facturées séparément lorsqu’elles ne sont pas expressément incluses dans l’offre ou le devis. Les demandes complexes, urgentes, répétées, contradictoires ou sortant du périmètre initial peuvent faire l’objet d’un devis complémentaire.

Annexe 3 — Clause courte à insérer dans un devis

Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation du site mis à disposition par le Prestataire, pour les besoins de sa propre activité professionnelle, pendant toute la durée de l’abonnement mensuel et sous réserve du paiement complet des sommes dues.

Le paiement des mensualités ne vaut pas cession du code source, du dépôt Git, des composants réutilisables, des modèles, des animations, des méthodes ou du socle technique du Prestataire. Aucune version exportable, aucun fichier source et aucun élément du Projet source ne sont livrés au Client, ni pendant ni à la fin du contrat.

À la fin du contrat, le site est désactivé. Les contenus fournis par le Client (textes, photos, logo, fiches produits) restent sa propriété et lui sont restitués sur demande, sous une forme raisonnablement exploitable. Le nom de domaine peut être transféré vers un registrar choisi par le Client moyennant des frais administratifs forfaitaires de 50 € HT.

Le Prestataire demeure libre de réutiliser ses méthodes, composants, structures, modèles, animations génériques et développements préexistants pour d’autres projets, y compris dans le même secteur d’activité, sous réserve de ne pas réutiliser les contenus propres au Client.

Annexe 4 — Mentions à faire apparaître sur les factures

À adapter selon le statut juridique et la situation fiscale du Prestataire.

Informations générales : identité du Prestataire ; adresse professionnelle ; SIRET ; numéro de TVA intracommunautaire, le cas échéant ; numéro de facture ; date d’émission ; identité du Client ; adresse du Client ; désignation de la prestation ; prix HT ; taux de TVA applicable ou mention de franchise en base de TVA, le cas échéant ; montant de TVA ; prix TTC ; date d’échéance ; modalités de paiement.

Mentions relatives aux retards de paiement (formulation possible) : « En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront dues de plein droit, calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera également due pour chaque facture payée en retard par un client professionnel. »

Mention d’escompte (formulation possible) : « Escompte pour paiement anticipé : néant. »

Annexe 5 — Annexe RGPD simplifiée — Sous-traitance de données personnelles

La présente annexe s’applique lorsque le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client dans le cadre de l’hébergement, de la maintenance, du formulaire de contact, du support, de la connexion des services tiers (Stripe, Sanity) ou de toute prestation technique liée au site.

1. Rôles des parties. Le Client agit en qualité de responsable de traitement. Le Prestataire agit en qualité de sous-traitant lorsqu’il traite des données personnelles pour le compte du Client, sur instruction du Client et pour les seuls besoins de l’exécution des prestations.

2. Finalités du traitement. Les traitements réalisés par le Prestataire ont pour finalités principales : la mise en ligne du site ; l’hébergement technique ; la maintenance technique ; le fonctionnement du formulaire de contact ; la transmission des demandes adressées via le site ; pour l’offre E-commerce, la connexion technique entre le site, la solution de gestion de catalogue (Sanity) et la solution de paiement (Stripe) ; le support technique ; la sécurité et la continuité du service ; la sauvegarde raisonnable du site.

3. Catégories de données concernées. Les données susceptibles d’être traitées peuvent notamment inclure : nom ; prénom ; adresse email ; numéro de téléphone ; contenu du message ; adresse IP ; données techniques de navigation ; informations transmises volontairement par l’utilisateur via le formulaire ; pour l’offre E-commerce, données de commande, de livraison et de facturation transmises par les acheteurs (Stripe traite directement les données de paiement).

4. Catégories de personnes concernées. Visiteurs du site ; prospects ; clients du Client ; contacts professionnels ; utilisateurs du formulaire ; acheteurs sur la boutique en ligne du Client (pour l’offre E-commerce).

5. Instructions du Client. Le Prestataire traite les données personnelles uniquement sur instruction documentée du Client, sauf obligation légale contraire. Les CGV, le devis, les échanges écrits validés et les instructions raisonnables du Client constituent les instructions documentées applicables.

6. Confidentialité. Le Prestataire s’engage à préserver la confidentialité des données personnelles traitées pour le compte du Client.

7. Sécurité. Le Prestataire met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables destinées à préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données personnelles. Le Client reconnaît que la sécurité absolue d’un système informatique ne peut être garantie.

8. Sous-traitants ultérieurs et services tiers autorisés. Le Client autorise le Prestataire à recourir aux sous-traitants ultérieurs suivants nécessaires à l’exécution des prestations :

• Hébergement : Netlify, Inc. (États-Unis) ou prestataire équivalent ;
• Nom de domaine et email professionnel : registrar et fournisseur d’email choisis par le Prestataire ;
• Sanity (Sanity.io) : gestion du catalogue produits pour les offres E-commerce, hébergement de la base de données du catalogue ;
• Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd.) : encaissement des paiements en ligne pour les offres E-commerce.

Chaque sous-traitant est soumis à ses propres conditions contractuelles et politiques de confidentialité, dont le Client est invité à prendre connaissance. Stripe et Sanity peuvent traiter des données en dehors de l’Union européenne ; ces transferts s’appuient sur les Clauses Contractuelles Types adoptées par la Commission européenne ou tout autre mécanisme de transfert conforme.

9. Assistance du Client. Dans la limite du périmètre de la prestation, le Prestataire peut assister raisonnablement le Client pour répondre à une demande d’exercice de droits, corriger ou supprimer certaines données techniques, fournir des informations sur les outils utilisés, identifier les services tiers impliqués ou gérer un incident technique affectant le site.

10. Violation de données personnelles. En cas de violation de données personnelles dont il aurait connaissance, le Prestataire en informe le Client dans les meilleurs délais raisonnables. Le Client demeure responsable de l’appréciation de l’incident et des notifications éventuelles à l’autorité compétente.

11. Fin de contrat. À la fin du contrat, le Prestataire supprime ou restitue, selon les cas, les données personnelles traitées pour le compte du Client, sous réserve des obligations légales de conservation, des sauvegardes temporaires et du paiement complet des sommes dues. Les comptes Stripe et Sanity demeurent la propriété du Client et restent gouvernés par leurs conditions propres.

Annexe 6 — Procès-verbal de validation du site

Le présent modèle peut être utilisé pour formaliser la validation du site avant mise en ligne.

• Identification du projet : [À COMPLÉTER]
• Client : [À COMPLÉTER]
• Prestataire : [À COMPLÉTER]
• Date de la validation : [À COMPLÉTER]
• Version du site validée : [À COMPLÉTER]

Le Client reconnaît avoir pris connaissance de la version du site soumise à validation et confirme son accord pour la mise en ligne, sous réserve des éventuelles réserves mentionnées ci-dessous.

• Réserves éventuelles : [À COMPLÉTER]

Signatures du Client et du Prestataire : [À COMPLÉTER]